CESSION D'ENTREPRISE: COMMENT EVITER LES IMPOTS ?

Céder son entreprise ne se fait pas à la légère: outre le fait qu'il s'agit d'une décision mûrement réfléchie, il convient également de s'entourer des conseils de son notaire pour bénéficier de son expertise pour accomplir les formalités juridique et administratives et surtout vendre en profitant au maximum de toutes les exonérations envisageables.

Les règles fiscales qui s'appliquent ne seront pas identiques selon que la cession porte sur une entreprise individuelle ou sur une société mais d'une manière générale, la cession d'une entreprise génère des impôts, notamment sur la plus value éventuellement dégagée à cette occasion.

Si le prix de cession n'excède pas 300 000 euros, l'opération sera totalement exonérée de d'imposition au titre de la plus value: elle le sera partiellement jusqu'à 500 000 euros.

Cette exonération est soumise à des conditions qui tiennent à l'activité exercée, à la nature des biens cédés ainsi qu'au statut du cédant (art 238 quindecies du CGI).

Il est également possible d'envisager de procéder à un apport cession: les titres de l'entreprise cédée sont apportés à une holding qui procédera à leur revente: la plus value que réalise la holding à cette occasion est totalement exonérée d'impôt sur la plus value après deux années de détention des titres de l'entreprise cédée.

Le choix du régime d'imposition peut égalemente 1er janvier 2018, les dirigeants cédant leur entreprise ont le choix entre deux régimes d'imposition des plus-values : le régime de droit commun avec des abattements, ou le régime dit "abattement renforcé". L'un ou l'autre sera plus avantageux selon la situation, il est donc important de bien étudier les deux options.

La répartition du prix de cession entre les différents actifs va également directement conditionner le montant de l'imposition du cédant: d'une manière générale, il est conseillé d'affecter la part la plus importantes du prix aux éléments amortissables. 

Le choix du régime d'imposition peut également s'avérer déterminant pour le cédant: ce dernier a le choix entre le régime de droit commun ou le régime dit "abattement renforcé": le cédant aura tout intérêt, avant la cession, à consulter son expert-comptable afin de comparer les deux options et choisir en conséquence le régime le plus intéressant.

La cession d'une entreprise ne s'improvise pas: il est primordial de se faire accompagner au plus tôt par son notaire et son expert-comptable qui étudieront avec soin chaque situation particulière et préconiseront la meilleure solution sur les plans juridiques et fiscaux et s'assureront que toutes les conditions d'éligibilité permettant de bénéficier d'éventuelles exonérations fiscales sont biens réunies.

Il convient cependant de noter que les intérêts du cédant et ceux du cessionnaire peuvent diverger, ce qui peut être source de difficultés: il est, par exemple, souvent plus intéressant pour le cédant de céder les titres d'une SARL que d'en vendre les actifs (il serait alors soumis à une double imposition) alors que le cessionnaire pourra, lui, amortir plus largement en cas de cession d'actifs.

Il est donc possible de céder son entreprise sans payer d'impôts mais il faut impérativement anticiper la cession et se faire accompagner par son expert-comptable et son notaire dès le début de l'opération: n'hésitez surtout pas à nous contacter.