Les frais de notaires – Le détail de nos tarifs

Le tarif des notaires

Les prestations les plus courantes d’une étude notariale sont (sauf difficulté particulière) rémunérées par des émoluments détaillés par le Tarif réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat. C’est notamment le cas pour un acte de vente immobilière, de succession, de partage en cas de divorce, de bail d’habitation.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une plaquette comprenant les trois parties, législative, réglementaire et administrative du tarif réglementé des notaires.

Pour les ventes et de nombreux autres contrats, la rémunération est fonction de l’acte et se partage entre les notaires. Vous pouvez donc faire intervenir l’office Corlay-Goasdoue sans surcoût lorsque l’autre partie fait appel à son propre notaire.

Nos honoraires

Les autres prestations d’une étude notariale sont rémunérées par des honoraires librement fixés par le notaire, qui doit en informer préalablement son client et lui faire signer une lettre de mission (Code de commerce, article L444-1 alinéa 3). Vous trouverez ci-dessous les modalités des services les plus couramment pratiqués qui ne relèvent pas du tarif des notaires mais d’un accord avec les clients (C. com. Art. L444-1 al.3).

Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire des services les plus couramment proposés par l’étude Corlay-Goasdoue, notaires à Lesneven et qui ne relèvent pas du tarif réglementé des notaires de France.

Cette grille tarifaire n’inclut pas les droits et taxes revenant au Trésor Public ni les déboursés payés à des tiers – Tarif mis à jour le 16/03/2023 – Non modifié depuis lors.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une présentation des principales prestations rémunéré par des honoraires.

Consultation verbale         

En vue de la mise au point d’un acte devant être régularisé par l’Étude

Non facturé   

Droit immobilier

Evaluation de biens immobiliers courants

(maison, appartement, terrain) rapport écrit : 128 € H.T, soit 153,60 € T.T.C par bien immobilier

Les tarifs de la négociations sont présentés ici.

Compromis

Non facturé

Procuration sous seing privé

Non facturé

Droit de l’entreprise

Cession de parts sociales ou actions

2,00 % HT du prix de cession avec minimum de 2 000 € H.T, soit 2 400,00 € T.T.C (modification statutaire comprise mais en ce non compris les impôts et le coût des pièces et prestations des tiers : états au greffe, JAL, greffe …)

Statuts de société (hors apport immobilier soumis à tarification spécifique)

1 350 € H.T, soit 1 620,00 € T.T.C (approbation par convention d’honoraire)

Dissolution de société (hors partage de biens immobiliers soumis à tarification spécifique)

1 200 € H.T, soit 1 440,00 € T.T.C (approbation par convention d’honoraire)

Baux commerciaux

Un mois de loyer H.T, avec un minimum de 1350 € H.T, soit 1 620,00 € T.T.C

Renouvellement de bail commercial

50 % d’un mois de loyer H.T, avec un minimum de 800 € H.T, soit 960,00 € T.T.C

Cession de fonds de commerce

2,00 % HT, en ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : annonces légales, états au greffe …) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 2.000 € HT)

Cession de droit au bail commercial

2 % HT, en ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : états au greffe …) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 1.500 € HT)

Procès-verbal d’assemblée générale

Non facturé

Droit des successions

Testament olographe
Rédaction et dépôt ( analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles…)

100 € H.T, soit 120,00 € T.T.C par testament

Dépôt de testament olographe ou autres documents (conservation à l’étude – mention sur le fichier central Des Dernières Volontés)

50 € H.T, soit 60,00 € T.T.C.