VOUS SOUHAITEZ CEDER VOS PARTS DE SARL

Vous souhaitez céder les parts de votre entreprise familiale ? Les notaires de notre office de LESNEVEN peuvent vous y aider.

Céder les parts de votre entreprise, que ce soit au moyen d'une vente ou bien d'une donation, nécessite de suivre un processus précis pour que l'opération se fasse en toute sécurité.

Il faut tout d'abord évaluer les parts: en effet, à la différence des sociétés cotées en bourse, il n'y a pas de valeur légale et le prix est donc fixé d'un commun accord entre les parties.

A ce stade, l'intervention de votre expert-comptable vous aidera à détermner une valeur fiable de vos parts sociales.

Ensuite, en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de la société, la cession des parts peut nécessiter l'agrément des autres associés à qui il conviendra alors de notifier le projet de cession.

Une assemblée générale extraordinaire devra ensuite être tenue pour obtenir l'accord des associé dans les conditions fixées dans les statuts.

L'existence de clauses statutaires conditionnant les cessions de parts sont très fréquentes dans les statuts et il convient de les respecter strictement: votre notaire s'assurera que c'est bien le cas.

Le processus est en général le suivant:

• information de manière précise et complète des autres associés de votre volonté de vendre vos parts;
• tenue d'une assemblée générale extraordinaire afin d'obtenir l'accord des associés;
• préemption éventuelle des associés si ils refusent d'agréer le cessionnaire;

Si les associés donnent leur agrément, votre notaire rédigera un acte de cession: cet acte est indispensable et doit être établi avec grand soin pour assurer la validité de la transaction.

Titulaires d'un MBA, les notaires de notre office de LESNEVEN sont à même de vous accompagner.

L'acte de cession doit contenir les éléments suivants:

• Identité compète du cédant et du cessionnaire;
• nombre des parts cédées et prix unitaire de chaque part; 
• modalités du paiement;
• acceptation de la cession par la société;

La cession de vos parts sociales entraîne également des conséquences fiscales:

• l'acte de cession de parts sera présenté par votre notaire au service de l'enregistrement dans un délai d'un mois suivant sa signature: un droit d'enregistrement de 3% du prix de cession, après application d'un abattement de 23 000 € sera alors perçu.
•  la plus-value éventuellement réalisée est imposable:  le cédant peut choisir entre l'imposition au taux forfaitaire de 30% ou l'application du barême de l'impôt sur le revenu (de 0% à 45%) auquel s'ajoutent 17.2% de prélèvements sociaux. C'est la situation fiscale de chaque cédant qui va déterminer ce choix pour lequel la prudence commande de prendre le conseil de son expert-comptable.

A la suite de la cession de parts, il faudra obligatoirement procéder à la modification des statuts de la SARL qui sera approuvée au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Les nouveau statuts établis par votre notaire devront être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Les frais inhérents à la modification incluent une taxe de 205,50 euros pour le greffe, le coût de la publication dans un journal d’annonces légales et de l'acte notarié.

Pour céder en toute sécurité ses parts de SARL, il est indispensable de bien suivre la réglementation et d'accomplir de manière très rigoureuses l'ensemble des formalités. 

Si vous désirez céder vos parts de SARL, notre office notarial de LESNEVEN est à votre entière disposition pour vous accompagner. N'hésitez surtout pas à nous consulter.