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Il importe avant tout de bien comprendre ce qu'est un fonds de commerce: il s'agit de tous les éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale.
Les éléments corporels sont composés par le mobilier, le matériel, l'outillage, les agencements, installations et aménagements;
Les éléments incorporels sont composés par la clientèle, les marques, brevets, logos, licences, Les éléments de propriété intellectuelle (marque, logo, brevets, lle droit au bail commercial, les contrats de travail, d'assurance, numéros de téléphone, les autorisations administratives (terrasse d'un café par exemple), etc... Certains éléments en revanche ne sont pas systématiquement inclus dans la cession: il s'agit par exemple des marchandises ou des documents comptables dont les modalités du transfert éventuel doivent être spécifiquement prévues dans l'acte de cession.
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Afin de pouvoir céder son fonds de commerce, il faut être commerçant, c'est-à-dire réaliser des actes de commerce de manière habituelle; il faut également en déterminer la valeur et deux méthodes d'évaluation sont le plus souvent utilisées: La méthode par le bénéfice se base sur la moyenne des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années après réintégration des éléments comptablement déductibles. Le résultat obtenu se verra affecter un coefficient multiplicateur variable en fonction de la situation locale et du type d'activité exercé. La méthode par comparaison se base sur les prix pratiqués pour des fonds de commerce équivalents, situés dans la même zone géographique. Il est, bien entendu, possible d'utiliser les deux méthodes et de faire une moyenne des résultats obtenus ou d'utiliser tout autre moyen convenant aux parties en présence.une estimation plus fiable, il est recommandé de combiner ces deux approches. Il convient de noter qu'en pratique, le choix du cessionnaire du fonds de commerce n'est pas totalement libre: en effet, avant de pouvoir céder le fonds, le cédant devra, deux mois avant la date prévue pour la cession, notifier à l'ensemble de ses employés de son intention de vendre et
les salariés peuvent éventuellement se porter acquéreurs du fonds. Cette information est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 salariés. De même, il est possible que la commune bénéficie d'un droit de préemption et le cédant (en pratique son notaire) doit donc effectuer une déclaration préalable mentionnant le prix et les conditions envisagés pour la cession du fonds et la commune dispose ensuite d'un délai de deux mois pour donner sa réponse.
- L'acte de cession est le document qui constate la vente du fonds de commerce: votre notaire y fera figurer toutes les mentions nécessaires dont certaines sont obligatoires sous peine de nullité: il s'agit notamment de:
- Le prix de cession
- éventuellement le nom du précédent propriétaire et la date et le prix d'acquisition par le cédant
- La ventilation du prix entre les éléments incorporels, corporels et, éventuellement, les marchandises
- L'état des éventuels privilèges et nantissements grevant le fonds, ou une mention attestant de leur absence
- Le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des trois derniers exercices et le chiffre d'affaires réalisé de l'exercice en cours
4. Après la signature de l'acte de cession, votre notaire accomplira pour votre compte un certain nombre de formalités postérieures: Dans le mois suivant la signature l'acte sera enregistré par les services fiscaux et le notaire procédera alors au paiement des droits d'enregistrement (0% jusqu'à 23 000 €, 3% entre 23 001 et 200 000 €, 5% au-delà).
Le notaire procédera également aux formalités d'immatriculation par la nouvelle plateforme unique pour les formalités d'entreprise. Dans les 15 jours suivant la signature, l'acte de cession fera l'objet d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), puis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) . Cette annonce légale, rédigée par votre notaire, comporte des mentions spécifiques afin d' informer les tiers de la cession et notamment les créanciers du cédant. 5. La cession de fonds de commerce génère des conséquences fiscales : Le cédant doit s'acquitter immédiatement de l'impôt (IR ou IS selon son régime) sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice comptable. Son expert-comptable sera à même de lui en communiquer le montant. De même, une déclaration de TVA devra être effectuée dans les 30 jours suivant la publication au journal d'annonces légales mais l'opération peut être exonérée de TVA si le fonds est cédé dans son intégralité et que l'acquéreur est assujetti. Si le prix de vente est supérieur au prix d'acquisition, la plus-value alors réalisée par le cédant est imposable. Le régime d'imposition (IR ou IS) et le taux applicable varient selon la durée de détention du fonds et le statut juridique de l'entreprise. Des cas d'exonération totale ou partielle de l'impôt sur la plus-value sont prévus, notamment pour les très petites entreprises ou en cas de départ à la retraite du cédant. 6. Céder son fonds de commerce est une opération importante, complexe, générant des conséquences fiscales, juridiques et financières qui nécessitent que toutes les formalités nécessaires soient menées avec le plus grand soin et la plus grande rigueur. Il est donc de bonne pratique de confier cette opération à un professionnel qualifié tel que votre notaire qui garantira la sécurité juridique de la cession et préviendra l'apparition de litiges ultérieurs tout en vous assurant une gestion rapide et efficace des formalités administratives. Notre office notarial de LESNEVEN est à votre disposition, n'hésitez pas à nous consulter.
