CREER UNE SARL: MODE D'EMPLOI

La constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) obéit à des règles légales précises: si vous envisagez de créer une SARL, notre office notarial de LESNEVEN est à même de vous aider.

Une SARL est une forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant investi dans l'entreprise. Elle permet aux futurs entrepreneurs qui souhaitent limiter les risques pour leur patrimoine personnel de créer une société en tout en bénéficiant d'un environnement juridique sécurisant.

Choisir d'exercer son activité sous la forme d'une SARL présente en effet des avantages:

- la responsabilité des associés est limitée à l'apport qu'ils ont fait dans le capital social; en d'autres termes, les créanciers de l'entreprise ne pourront pas poursuivre le recouvrement de leur créance sur les biens personnels des associés si ce n'est sur le seul montant apporté.

- la SARL est soumise à des règles légales qui forment un cadre juridique clair.

- le régime social applicable au gérant de la SARL varie en fonction de sa participation au capital, ce qui peut permettre aux associés d'optimiser les charges de la société.

La constitution d'une SARL requiert de respecter certaines conditions: qui tiennent au nombre d'associés (au moins deux), au capital social (au moins un euro) et à la jouissance d'un siège social.

Le processus de création de la SARL débute par la rédaction des statuts qui vont fixer les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés.

Leur rédaction doit être faite avec le plus grand soin et les notaires de notre office de LESNEVEN, professionnels du droit, pourront vous conseiller et vous accompagner à cette occasion.

Le recours à des statuts établis par acte notarié permet en outre d'échapper à la présomption de l'article 854 du Code Civil, ce qui n'est pas le cas pour les statuts sous seings privés.

Dans les statuts figureront obligatoirement la forme juridique de la société (en l'occurrence SARL), son nom, l'adresse de son siège social, sa durée, son objet (il s'agit de l'activité qui sera exercée par l'entreprise), le montant du capital, les noms et renseignements d'état-civil des associés et la répartition des parts sociales entre eux.

Les associés doivent obligatoirement constituer le capital social:

- s'il s'agit d'apports en nature (biens meubles ou immeubles), les statuts constatant l'apport de biens immobiliers devront obligatoirement être établis par acte notarié;

- s'il s'agit d'apports en numéraires, il devront être versés à la comptabilité de l'office notarial ou déposés dans une banque;

- le capital social doit être libéré immédiatement à hauteur d'au moins 20%, le versement du solde pouvant échelonné pendant 5 ans

Une fois les statuts signés il conviendra de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit comporter certaine mentions obligatoires et sera réalisée dans les formes légales par notre étude de LESNEVEN dans le journal agréé de votre choix.

L'étude préparera ensuite le dossier d'immatriculation de la société comprenant le formulaire CERFA M0 SARL, deux copies authentiques des statuts, la preuve de dépôt du capital social, l'avis de publication de l'annonce légale, un justificatif de domiciliation de la SARL au siège social choisi, un justificatif d'identité du ou des gérants, une déclaration de non-condamnation du ou des gérant et le formulaire de désignation des bénéficiaires effectifs.

Le dossier complet sera alors adressé par les soins de l'étude au service concerné en vue de l'immatriculation de la société. 

Une fois la société immatriculée, il lui est délivré un extrait Kbis sur lequel figure le numéro SIRET de la SARL: elle acquiert dès lors la personnalité morale et peut commencer son activité.

Vous souhaitez créer une SARL ? Faites appel au savoir-faire de notre étude notariale de LESNEVEN.

En effet, constituer une société suppose de bien connaître les exigences légales et administratives et de suivre avec la plus grande attention un processus rigoureux: titulaires de deux MBA, nous pouvons vous accompagner à cette occasion.

Faire appel à un professionnel du droit, et plus particulièrement à notre office notarial de LESNEVEN, c'est pour vous la meilleure garantie que toutes les règles seront bien respectées.