INVESTISSEMENT IMMOBILIER: FAUT-IL CREER UN SARL ?

En matière d'investissement immobilier, notre office notarial de LESNEVEN est régulièrement consulté quant au choix de la forme juridique la plus adaptée.

Si la Société Civile Immobilière est la plus connue, réaliser les investissement projetés dans le cadre d'un SARL peut être pertinent, notamment par le biais d'une SARL immobilière ou SARL de famille.

Le choix s'opère en fonction de plusieurs critères tels que le but poursuivi, la situation fiscale, le type et la durée de l'investissement projeté: notre office notarial de LESNEVEN est à votre entière disposition pour éclairer votre choix et vous accompagner dans votre projet.

Une SARL immobilière a pour but l'acquisition, l'exploitation et la gestion en commun de biens immobiliers. 

Il s'agit d'une société commerciale qui peut donc pratiquer des activités à caractère commercial, comme, par exemple, la location meublée non professionnelle (LMNP). Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

• les associés détiennent des parts de la société (parts sociales), ils participent aux bénéfices, mais c'est la société elle-même qui est propriétaire des biens;
• la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports;
• comme pour toute société commerciale, la SARL immobilière est soumise à des obligations comptables pouvant générer des coûts supplémentaires
• la SARL immobilière est, en principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais peut faire, sur option, le choix du régime de la SARL immobilière de famille. La SARL de Famille, transparente fiscalement, permet également de bénéficier du régime du LMNP, favorable aux locations meublées.

Les atouts dont dispose la SARL immobilière sont nombreux et voici les principaux:

• La SARL de Famille permet de transmettre son patrimoine de manière flexible: les parts sociales pourront ainsi être données petit à petit.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ce qui metleur patrimoine personnel a l'abri des risques liés à l'activité  de la société.
• Créer une SARL de famille permet un accès plus facile au crédit immobilier. En effet, la SARL n'est pas concernée par les ratios limitant l'endettement et, associant plusieurs personnes, elle offre à l'établissement prêteur une "surface financière" plus importante.

Mais comme toute médaille a son revers, la SARL immobilière présente également certains inconvénients.

• Les profits subissent une double taxation: premièrement au niveau de la société et deuxièmement à titre personnel lorsqu'ils sont distribués.
• Les obligations comptables

Au final, quelle forme sociale choisir: SARL ou SCI ? Ce petit comparatif vous donne quelques éléments mais la consultation d'un notaire de notre office de LESNEVEN vous permettra de réaliser votre investissement locatif dans les meilleures conditions.

1ent- Régime fiscal:

La SARL immobilière est généralement imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) alors que la SCI est imposée à l'impôt sur le revenu sauf option pour l'IS.

2ent- au niveau social:

Le dirigeant de la SARL est assujetti à des charges sociales variables selon la part qu'il détient dans la société (gérant majoritaire ou non), alors que le gérant associé d'une SCI est couvert par le régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés.

3ent- plus-values immobilières:

Les plus values réalisées par une SARL seront imposées conformément au régime des plus values professionnelles alors que celles réalisées par une SCI le seront conformément au régime des plus values des particuliers.

Il convient de noter que, pour une SARL de Famille, des allègement sous le régime des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, sont possibles et que les plus-values des SCI soumises à l'IS sont additionnées au résultat ordinaire et imposées à l'impôt sur les sociétés.

4ent- activités possibles: La SARL immobilière peut avoir tout type d'activité économique, ce qui n'est pas le cas de la SCI dont l'activité principale ne peut être une activité commerciale.

Dans tous les cas, si la société est constituée entre membres d'une même famille, il est impératif que les statuts de la société soient rédigés par acte notarié afin de faire échec à la présomption de l'article 854 du Code Civil.

Les notaires de notre office notarial de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner: n'hésitez pas à nous consulter.