LE REGIME DU MICRO-FONCIER

Le régime micro-foncier s'adresse aux propriétaires dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 € de revenus locatifs par an. L'assiette de l'impôt est limitée à 70% des revenus en raison d'un abattement forfaitaire pour les charges de 30%: le régime du micro-foncier est un régime simplifié d'imposition des revenus fonciers destiné aux "petits" propriétaires.

Cet abattement forfaitaire est la principale différence avec le régime réel, dans lequel il est possible de déduire charges réelles, et, si celles-ci dépassent les recettes d'obtenir un déficit foncier déductible du revenu global.

Dans le cadre du régime micro-foncier, la déduction s'opère au moyen d'un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.

Si vos revenus locatifs sont inférieurs au seuil de 15.000€ annuels, vous aurez le choix entre ces deux régimes.

Pour opérer ce choix, il est important de connaître quelles seraient les charges déductibles en cas d'option pour le régime réel.

Il s'agit principalement des charges suivantes:

• celles afférentes à l'entretien ou à l'amélioration du bien loué (travaux d'entretien, réparations diverses ...)
• celles afférentes à la gestion du bien telles que les honoraires du syndic, les frais de gestion locative, ...
• les charges de copropriétés
• les charges payées pour le compte des locataires
• les cotisations et primes d'assurances (propriétaire non-occupant, loyers impayés, garantie locative, etc ...)
• la taxe foncière
• les intérêts des emprunts contractés pour acquérir, améliorer, bâtir ou réparer le bien loué

Le  choix entre le régime micro-foncier et le régime réel s'opérera par comparaison entre le forfait de 30% et le montant des charges qui pourrait être déduit dans le cadre du régime réel.

Notre étude notariale de LESNEVEN est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos choix d'investissements locatifs: n'hésitez pas à faire appel à nos services, nous serons heureux de vous accompagner dans vos projets.