POURQUOI CREER UNE SCI POUR LA GESTION DE SON PATRIMOINE

‍Même si, théoriquement, il est possible de s'abstenir de tenir une comptabilité, cette pratique doit être réservée exclusivement au cas les plus simples et il est fortement recommandé d'avoir une comptabilité à jour et tenue en bonne et due forme; 

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En général, la SCI est assujettie par défaut à l'impôt sur le revenu: l'impôt, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, dépend du taux marginal d'imposition de chacun des associés et est payé par lui.

En contrepartie, à lors de la revente du bien, la plus value éventuelle est baisse ou est même exonérée en fonction du nombre d'années de détention.

Sur option, la SCI pourra toutefois être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la son activité

‍Le choix entre les deux régimes d'imposition peut s'avérer délicat:

L'impôt sur les sociétés bénéficie d'un taux forfaitaire de 30% mais la revente du bien sera alors soumise au régime des plus-values professionnelles, lequel ne prend pas en compte la durée de détention.

Les associés doivent se montrer tout particulièrement attentifs à la rédaction des statuts: acte fondateur de la société, les statuts sont primordiaux pour la gestion et l'administration futures de la société.

Le recours à de simples formules toutes faites, pièges fiscaux et sociaux en puissance, doit être absolument proscrit: faites vous accompagner dans cette étape cruciale par notre office notarial de LESNEVEN qui mettre tout en oeuvre pour répondre à vos attentes.

Il faudra, par exemple, définir le mode de désignation du ou des gérants,  préciser la durée de son mandat ses pouvoirs, etc...

Il conviendra également de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément permettant aux associés de contrôler comme ils le souhaitent l'entrée de nouveaux membres dans la société.

Il est donc primordial de vous entourer des conseils d'un professionnel afin d'avoir la garantie que votre future SCI réponde bien à vos attentes.