POURQUOI FAIRE UNE DONATION AVANT CESSION DE PARTS DE SOCIETE

En effet, il n'y aura pas de taxation de la plus-value de cession car les cessions à titre gratuit (telles que les donations) ne génèrent pas d'imposition de la plus-value. Lors de la vente par les enfants, il n'y aura pas d'imposition au titre de la plus value, la vente des titres s'effectuant au même prix que la valeur retenue dans l'acte de donation.

En respectant ce schéma, seuls les droits de donation sont dus.

De surcroît, la donation portant sur des titres, elle est susceptible de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'éventuelle existence d'un pacte Dutreil.

L'article 790 du C.G.I., dispose que les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soumise à un pacte DUTREIL transmission, profitent d’une réduction de moitié des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans.

Il en va de même s'agissant des biens meubles et immeubles servant à l’exploitation de l'entreprise en question.
Cette réduction, en se cumulant avec l'exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation en présence d’un pacte DUTREIL, permet une transmission pour un coût fiscal particulièrement avantageux.

Cependant, pour éviter le risque d'une remise en cause du montage par l'administration fiscale basée sur l'abus de droit, il convient de se montrer très vigilant: il faut absolument que la donation soit actée avant la cession et donc que la vente de l'entreprise ne puisse pas être considérée comme déjà réalisée au moment de la donation.

Il faut également que la transmission soit réelle: le donateur ne doit pas "récupérer" par la suite tout ou partie des biens donnés.

Les notaires de notre office de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous conseiller et étudier avec vous et votre expert-comptable la manière la plus avantageuse de transmettre votre entreprise.