Pourquoi séquestrer le prix de vente d'un fonds de commerce ?

La législation encadrant la vente de fonds de commerce stipule que les créanciers du vendeur doivent être informés de la vente du fonds de commerce. Cette information se fait par le biais d'un support habilité à publié une annonce légale.

Pourquoi une telle publication ?

Protection des créanciers 

Cette publication permet aux créanciers éventuels du cédant du fonds de commerce de faire une opposition au paiement du prix de vente et ainsi de recouvrer leur créance par le biais d'un séquestre.

Ainsi, il est nécessaire que le prix de vente ne soit pas reversé directement au cédant mais conservé entre les mains d'un tiers, nommé le séquestre, durant toute la durée ouverte aux créanciers pour faire valoir les sommes dues. 

Délai lié à la faculté d’opposition des créanciers

Solidarité fiscale 

Article 1684 CGI al1 : En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

L'administration fiscale peut donc tenir le cessionnaire comme solidairement responsable des dettes fiscales du cédant.

Le séquestre est essentiel pour protéger l'acquéreur du fonds de commerce. En effet, ce dernier encours le risque que les créanciers du vendeur ou l'administration fiscale réclament le paiement des dettes directement entre ses mains. Le séquestre garantit que ces paiements éventuels soit bien fait en prélèvement sur le prix de vente.

Le prix sera donc bloqué durant toute la période d’opposition des tiers et de solidarité fiscale, ainsi que durant la période de purge des inscriptions.

Délai lié à la solidarité fiscale

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 1684 du Code général des impôts précité que le cessionnaire d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être rendu responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.

Cette responsabilité contraint, en pratique, le cessionnaire à ne pas verser immédiatement au cédant le prix de vente du fonds afin de réserver ce paiement au Trésor si le comptable des finances publiques lui en fait la demande.

La solidarité établie par le premier alinéa de l’article 1684 du Code général des impôts s’applique exclusivement aux impôts directs visés par ce texte : outre les cotisations d’impôt sur le revenu du cédant, le cessionnaire est responsable de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’apprentissage, restant dus par le cédant, conformément au troisième alinéa de cet article, qui étend la solidarité « dans les mêmes conditions en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe d’apprentissage ».