QU'EST-CE QUE LE PACTE DUTREIL ?

Le pacte Dutreil est un dispositif pour les chefs d’entreprise qui permet d'organiser la transmission à titre gratuit de leur société tout en bénéficiant d'avantages fiscaux très importants.

En effet, la transmission dans le cadre d'un pacte Dutreil peut permettre de réduire les droits de mutation dans des proportions considérables mais pour profiter de cette fiscalité extrêmement favorable, il est impératif de respecter scrupuleusement les règles légales et de prendre un certain nombre d'engagements.

Afin d'avoir la certitude que le formalisme nécessaire sera scrupuleusement suivi, faites-vous assister par les notaires de notre office de LESNEVEN: c'est pour vous la garantie que la transmission que vous envisagez répondra à toutes les conditions requises pour bénéficier de la fiscalité favorable du Pacte Dutreil sans risque de remise en cause par l'administration fiscale.

N'hésitez pas à contacter notre étude de LESNEVEN pour prendre rendez-vous et demander des renseignements sur le pacte Dutreil: nos notaires spécialistes vous répondrons avec plaisir.