La définition légale du lotissement est la suivante: un lotissement est une « division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». Il faut noter que le code de l’urbanisme ne fait aucune distinction entre lotissement privé et lotissement communal.
Dans son article R421-19, le Code de l'Urbanisme prévoit qu’un lotissement est soumis à permis d’aménager dès lors qu'il est prévu « la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ».
Le dossier présenté à l'appui de la demande doit préciser les modalités prévues pour la gestion des équipements communs.
Le lotisseur doit constituer une association syndicale qui sera chargée de la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs (Art R422-7) sauf si est prévu le transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement une fois les travaux achevés (Art R422-8).
Si le lotisseur n'est pas la commune, une convention ad hoc devra figurer dans le dossier de demande de permis d’aménager.
En revanche, en matière de lotissement communal, la commune pétitionnaire devra simplement mentionner dans sa demande le mode de gestion des équipements commun retenu mais il faut noter que la commune devra tout de même procéder au classement des voiries communes dans la voirie communale par délibération du conseil municipal.