STATUTS DE SOCIETE: POURQUOI RECOURIR A UN ACTE NOTARIE ?

L'acte notarié ou acte authentique est rédigé par le notaire en sa qualité d'officier public: quand le notaire appose sa signature et le sceau de l'Etat, il confère à l'acte une valeur juridique maximale et la force exécutoire.

Les statuts de société sont un contrat aux termes duquel une société est créée par une ou plusieurs personnes qui s’engagent par le biais de ce contrat.

Il contient les données suivantes

l'identité de chaque associé,
la forme, le nom, le siège et l'objet de la société;
le capital social,
le montant et la nature des apports,
la durée de vie de la société,
les modalités de son fonctionnement.

Le recours à un acte notarié pour constituer votre société présente plusieurs avantages et notre office notarial de LESNEVEN est à votre disposition pour vous accompagner.

constitution de société entre époux : l’acte notarié est très recommandé même si les époux ne font l’apport que de biens de communauté ;
constitution de société par une personne et ses héritiers : le recours à l'acte notarié permet d'écarter la présomption de donation de l'article 854 du Code Civil;

le notaire conserve l’original de l’acte pendant 75 années et en assure la confidentialité.

Le recours à un acte notarié pour établir les statuts est obligatoire si l'acte doit être soumis à la formalité de publicité foncière, par exemple en cas d'apport d'un bien immobilier.

Vous envisagez de constituer une société ? Faites appel à notre office de LESNEVEN.

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