TRANSMETTRE SON ENTREPRISE: LE PACTE DUTREIL

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal dont le but est de faciliter la transmission des entreprises par un allègement du coût fiscal des donations ou successions: Il autorise en effet un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise transmise mais sous réserve de respecter certaines conditions

Par ce dispositif mis en place par la loi de finance 2001, les pouvoirs publics ont souhaité éviter la disparition de trop nombreuses entreprises à l'occasion de leur transmission, disparition causée par le coût fiscal élevé, pour ne pas dire prohibitif, de la transmission.

 Le Pacte Dutreil propose une solution fiscalement très avantageuse pour faciliter cette transmission en allégeant notablement la charge fiscale tout préservant la continuité de l'entreprise: il autorise une exonération partielle des droits de mutation sur la valeur des parts ou de l'entreprise transmises et est applicable à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.

Les conditions qui doivent être respectées pour bénéficier du dispositif Dutreil sont les suivantes:

1. L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, ou agricole.
2. Les associés doivent conclure un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimum de deux ans.
3. Chacun des bénéficiaires de la transmission doit s'engager individuellement à conserver les titres pendant quatre années supplémentaires après les deux années de l'engagement collectif.
4. Un des bénéficiaires de la transmission ou un des signataires de l'engagement collectif doit exercer des fonctions de direction pendant la durée de l'engagement et pendant au moins trois ans après la transmission.

La mise en place d'un Pacte Dutreil permet de bénéficier d'un régime fiscal très avantageux à l'occasion de la donation d'une entreprise: Les donataires pourront prétendre à un abattement de 75% sur la valeur des titres se cumulant aux autres abattement (100.000€ en ligne directe par exemple) et exonérations.

En outre, le pacte Dutreil facilite la transmission à la prochaine génération et favorise donc la continuité de l'entreprise tout en permettant d'éviter la vente forcée d'actifs pour payer les droits de succession, ce qui était la cause de nombreuses disparitions d'entreprises.

La mise en place d'un Pacte Dutreil obéit à des règles et à une chronologie bien précises et nécessite la participation et l'accord de plusieurs parties, dont le donateur, les donateurs et l'entreprise elle-même. Les notaires de notre office de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous accompagner et rédiger les actes nécessaires afin d'assurer le strict respect des conditions d'application

La chronologie de l'opération est la suivante:

1. Signature de l'engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans.
2. Transmission des titres ou de la société (par donation ou succession).
3. Signature par chacun des bénéficiaire de son engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans (Cf supra)
4. Exercice d'une fonction de direction par un des bénéficiaires de la transmission

Le pacte DUTREIL permet aux dirigeants de préparer la transmission de leur entreprise dans les meilleures conditions et il serait réellement dommage de se priver de ses avantages.

Il est cependant nécessaire de bien comprendre et de respecter les conditions de son application.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès des notaires de notre office de LESNEVEN: nous serons très heureux de vous accompagner dans vos projets de transmission.