UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI), C'EST QUOI ?

Définie à l'article 1832 du Code Civil, une société civile immobilière, en abrégé SCI, est une personne morale permettant à deux ou plusieurs personnes d'acquérir un bien immobilier et de le gérer ensemble.

Dans certains cas, la S.C.I. permet de faciliter et d'optimiser fiscalement la transmission d’un bien:

Constituer une S.C.I. pour acquérir un bien va présenter des avantages mais aussi des inconvénients: il importe d'en être conscient et de ne pas imaginer qu'une SCI  est la solution miracle à toutes les problématiques.

Rencontrer un des notaires de notre office de LESNEVEN vous permettra de faire le point sur vos attentes et sur la meilleure façon d'y répondre.

Acte fondateur de la société, les statuts doivent tout particulièrement être rédigés avec beaucoup d'attention.

Ce sont les statuts qui vont définir les règles de fonctionnement de la société et notamment les modalités d'agrément de nouveaux associés, la répartition des pouvoirs et des bénéfices, les quorums, les modalités de désignation et de révocation du gérant, etc ....

L'économie soit-disant réalisée par l'utilisation de formules de statuts toutes faites se paye bien souvent très cher et comptant: elle s'avèrera dans la plupart des cas n'être qu'un miroir aux alouettes qui se transformera bien vite en casse-tête juridique et fiscal. 

Notre office notarial de LESNEVEN saura vous accompagner pour la rédaction de vos statuts et répondre rapidement à vos questions: le recours à un acte notarié pour vos statuts vous permet notamment de faire échec à la présomption de l'article 854 du Code Civil.

Le choix du régime fiscal auquel sera soumise de la S.C.I. est également un point très important:

Il faudra choisir  entre la transparence fiscale et l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au nom de chacun des associés, qui peut s'avérer pénalisant pour les associés soumis à un taux marginal d'imposition élevé mais qui a l'avantage de permettre une exonération fiscale des plus values de vente après un certain nombre d'années de détention de l'immeuble, ou faire le choix  de l’impôt sur les sociétés, à taux fixe, qui autorise un étalement de la fiscalité et des prélèvements mais sera pénalisant en cas de plus-value à l'occasion de la vente du bien ou lors de la dissolution de la S.C.I. 

Pour constituer votre SCI, faites appel à des professionnels confirmés du droit des société: en liaison avec votre expert-comptable, les notaires de notre office de LESNEVEN seront à même de vous accompagner au mieux de vos intérêts.