Compétences - Page 2

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE: LE PACTE DUTREIL

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Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal dont le but est de faciliter la transmission des entreprises par un allègement du coût fiscal des do...
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UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI), C'EST QUOI ?

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Définie à l'article 1832 du Code Civil, une société civile immobilière, en abrégé SCI, est une personne morale permettant à deux ou plusieurs person...
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CINQ BONNES RAISONS DE VENIR CHEZ LE NOTAIRE FAIRE UNE DONATION

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Vous souhaitez réaliser une donation à un proche et souhaitez réaliser un acte de donation avec un notaire ? Voici 5 raisons de travailler avec no...
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER: FAUT-IL CREER UN SARL ?

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En matière d'investissement immobilier, notre office notarial de LESNEVEN est régulièrement consulté quant au choix de la forme juridique la plus ad...
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LE REGIME DU MICRO-FONCIER

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Le régime micro-foncier s'adresse aux propriétaires dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 € de revenus locatifs par an. L'ass...
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ASSURANCE-VIE: FAUT-IL EGALEMENT REDIGER UN PACTE ADJOINT ?

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Afin de garantir l'avenir financier de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, de nombreux parents ou grands-parents font le choix de souscrire...
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POURQUOI FAIRE UNE DONATION AVANT CESSION DE PARTS DE SOCIETE

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A l'occasion de la cession de leur entreprise, il arrive fréquemment que des parents envisagent de donner une partie du prix de cession à l...
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POURQUOI CREER UNE SCI POUR LA GESTION DE SON PATRIMOINE

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Constituer une Société Civile Immobilière (SCI) pour la gestion de son patrimoine peut être un choix pertinent: encore faut-il définir clai...
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QU'EST-CE QUE LE PACTE DUTREIL ?

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Le pacte Dutreil est un dispositif pour les chefs d’entreprise qui permet d'organiser la transmission à titre gratuit de leur société tout en béné...
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